Les documents à demander à un candidat locataire en 2025
- Safia BOUZIANE
- 29 mai
- 3 min de lecture
En 2025, la sélection rigoureuse des candidats locataires est essentielle pour les propriétaires souhaitant sécuriser leurs investissements immobiliers. La législation française encadre strictement les documents qu'un bailleur peut légalement exiger, afin de protéger les droits des locataires tout en assurant la solvabilité des candidats. Cet article détaille les pièces justificatives autorisées, en distinguant les documents obligatoires de ceux facultatifs mais légaux.
Les documents obligatoires à demander
Justificatif d'identité
Le propriétaire est en droit de demander un seul justificatif d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du candidat locataire. Les documents acceptés incluent :
Carte nationale d'identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de séjour temporaire, carte de résident, ou carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Justificatif de domicile
Un seul justificatif de domicile peut être exigé parmi les documents suivants :
Trois dernières quittances de loyer
Attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile
Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
Justificatif de situation professionnelle
Le bailleur peut demander un ou plusieurs documents attestant de l'activité professionnelle du candidat, tels que :
Contrat de travail ou de stage
Attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonctions et la durée de la période d'essai
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois
Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois
Copie du certificat d'identification de l'INSEE pour les travailleurs indépendants
Copie de la carte professionnelle pour les professions libérales
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
Justificatif de ressources
Pour évaluer la solvabilité du candidat, les documents suivants peuvent être demandés :
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Trois dernières fiches de paie
Deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales, allocations perçues lors des trois derniers mois
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation des aides au logement établie par la CAF ou la MSA
Justificatif de versement des indemnités de stage
Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers
Les documents du candidat locataire facultatifs mais légaux
Bien que non obligatoires, certains documents peuvent être demandés légalement pour compléter le dossier du candidat locataire :
Attestation de garantie Visale fournie par Action Logement
Justificatif de versement des allocations logement
Simulation des aides au logement établie par le locataire
Il est important de noter que la demande de ces documents doit rester dans le cadre légal et respecter la vie privée du candidat.
Les documents interdits
La loi interdit formellement aux bailleurs de demander certains documents, afin de protéger les droits et la vie privée des candidats locataires. Les documents suivants ne peuvent pas être exigés :
Relevés de compte bancaire
Attestation de bonne tenue de compte
Autorisation de prélèvement automatique
Carte vitale
Extrait de casier judiciaire
Contrat de mariage ou certificat de concubinage
Dossier médical
Photographie d'identité non intégrée à une pièce d'identité
Plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
Mandat cash ou toute somme d'argent avant la signature du bail
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner des sanctions pour le bailleur.
En 2025, la constitution d'un dossier de location conforme à la législation est essentielle pour sécuriser la relation entre bailleur et locataire. En respectant la liste des documents autorisés, les propriétaires peuvent évaluer la solvabilité des candidats tout en respectant leurs droits. Il est recommandé de se tenir informé des évolutions législatives et de consulter des professionnels de l'immobilier pour garantir la conformité des démarches
